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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LUXEMBOURG WEBSTORE SARL et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Ces dites conditions sont susceptibles d’être modifiées par LUXEMBOURG WEBSTORE SARL Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
Ces conditions générales s’appliqueront à partir du 1er Octobre 2011.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, la boutique en ligne mise en place par LUXEMBOURG WEBSTORE SARL dans le cadre de son site internet mentionne les informations suivantes :

-            Une notice légale permettant une identification précise de LUXEMBOURG WEBSTORE SARL ;
-            Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
-            Une indication en euros toutes taxes comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;
-            Une indication des frais de paiement, de livraison ou d’exécution ;
-            La validité de l’offre et le prix de celle-ci ;
-            L’existence d’un droit de rétractation.

L’ensemble des informations du site TenniStore est présenté en langue française.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1. Les prix
Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité).
En fonction du montant de la commande, des frais d’expédition peuvent être ajoutés au total de la commande (voir Article 6. Livraison).
Les prix sont soumis à la TVA Luxembourgeoise et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site de LUXEMBOURG WEBSTORE SARL à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

3.2. Disponibilité
Les offres présentées par LUXEMBOURG WEBSTORE Sàrl ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité et conformément à l’article L 122-7 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture.
L’acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche et jours fériés) à partir de la date d’achat pour demander l’annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l’échange de sa commande dans la limite d’un prix total équivalent en nous contactant soit par e-mail à info@tennistore.com, soit par téléphone au (+352) 6 61 64 60 00.
Passé ce délai et si aucune demande n’est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés.
Les articles indisponibles seront remboursés par le mode de paiement utilisé par le client pour régler sa commande dans un délai de 30 jours.
Le client à la possibilité de réserver des marchandises en commande auprès de nos fournisseurs. Dans le cas ou la commande est incomplète, LUXEMBOURG WEBSTORE SARL se réserve le droit d’expédier la marchandise lorsque la totalité des articles de la commande est en stock. Le client peut demander à LUXEMBOURG WEBSTORE SARL une livraison immédiate de la commande incomplète moyennant une prise en charge des frais de ports pour le deuxième envoi.

3.3. Conformité des offres de produits
Les produits proposés sont conformes à la législation Luxembourgeoise en vigueur et aux normes applicables au Luxembourg.
Conformément à l’article L 221-2 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

3.4. Codes de réduction
Codes de réduction : Il vous suffit d’insérer le code dans la barre "bon de réduction" , la réduction sera alors immédiatement appliquée. Attention, les codes de réduction ne sont pas cumulables et disposent systématiquement d’une période de validité.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

4.1. Passation de la commande
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.tennistore.lu.
LUXEMBOURG WEBSTORE SARL accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

4.2. Transfert de propriété
LUXEMBOURG WEBSTORE SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.
Le transfert de propriété d’un bien acheté sur www.tennistore.com par le consommateur à une tierce-personne ne sera pris en charge par LUXEMBOURG WEBSTORE SARL. Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

4.3. Preuve de la transaction
L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

Conformément aux articles L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités. Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d’origine accompagnées de la facture, les frais de retour étant à votre charge. Raquettes : elles ne doivent en aucun cas comporter de trace d’éraflure ou d’impact sur le cadre ou sur le grip et le cordage doit être neuf et ne comporter aucune trace de balle. En cas d’échange, la réexpédition est à la charge de l’acheteur. Le délai de rétractation court à compter de votre réception des biens. Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons le montant de la commande (hors frais de port) au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après :

Art. L. 212-3 code la consommation
Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus. Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.

Art. L. 212-4 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas:
a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord;
b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;
d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve;
e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis. Pour les raquettes de tennis, une garantie de un an des fournisseurs existe. Ainsi si une raquette est défectueuse autrement que par un usage normal, le client peut retourner ce bien à LUXEMBOURG WEBSTORE SARL. Il fera l’objet d’une analyse minutieuse du fournisseur et vous serez contacté dans les meilleurs délais par le service après vente de LUXEMBOURG WEBSTORE SARL. Dans le cas ou les raquettes sont échangées, le client peut obtenir soit un échange soit un avoir de la part de LUXEMBOURG WEBSTORE SARL. Lorsque la responsabilité de LUXEMBOURG WEBSTORE SARL ou de l’un de ses fournisseurs est engagée, les frais de port sont remboursés sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET ENLEVEMENT DE MARCHANDISE

6.1. Livraison
LUXEMBOURG WEBSTORE SARL livre ses produits au Luxembourg, en France métropolitaine, en Belgique ainsi qu’en Allemagne. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Les colis sont expédiés par le service STANDARD de la société UPS. Toute commande passée avant 13h00 sera expédiée dans la journée (hors samedi, dimanche et jours fériés). Les commandes passées après 13h00 sont expédiées le lendemain.
Le délai de livraison est de maximum 48h00 ouvré dans la plupart des cas. Certaines zones de livraison sont dîte "zones éloignées ou d’accés difficile". Pour ces zones, le délai de livraison peut varier de 3 à 5 jours. Ces zones sont consultables sur le site de la compagnie UPS.

Tarifs de livraison :
Les tarifs de livraison suivants s’appliquent pour toute commande inférieure à 75€ TTC :

tarifs hors taxes. (TVA 15 %)

Pour toute commande supérieure à 75 € TTC, les frais de port sont gratuits.
Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.

6.2. Anomalie
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d’une personne habilitée à recevoir la livraison. 
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à :

LUXEMBOURG WEBSTORE SARL
23, rue Jean Pierre Brasseur
L1258 Luxembourg - LUXEMBOURG

Toute réclamation concernant la livraison parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

6.3. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande
LUXEMBOURG WEBSTORE SARL ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.
LUXEMBOURG WEBSTORE SARL n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

6.4. Enlèvement de marchandise
Le client à également la possibilité de choisir de récupérer sa commande directement au siège de la société LUXEMBOURG WEBSTORE SARL. Dans ce cas, le client prendra soin de convenir d’un rendez-vous au préalable par email ou par téléphone.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1. Les moyens de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur disposera à son choix de demandes de paiement proposées lors de la validation finale du bon de commande.

Paiement par carte bancaire
Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé.
Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande.
LUXEMBOURG WEBSTORE SARL s’appuie sur la plate-forme de transactions bancaires Saferpay de CETREL - a SIX Group Company.
Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale.
Votre numéro de carte bancaire n’est ni stocké sur le serveur ni imprimé.
La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, LUXEMBOURG WEBSTORE SARL se réserve le droit d’annuler la commande et stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.

Paiement par Paypal
le traitement du paiement est entièrement assuré par Paypal.
Le client est débité par Paypal qui informe LUXEMBOURG WEBSTORE SARL de la transaction.
La commande est alors débloquée pour préparation.
L’utilisateur du service Paypal doit se conformer à ces conditions d’utilisation. LUXEMBOURG WEBSTORE SARL ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation ou de tout problème liés à l’utilisation de Paypal.

Paiement par Virement bancaire
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arhes ou des acomptes.
La commande ne sera débloquée pour préparation qu’après réception du paiement dans sa totalité par LUXEMBOURG WEBSTORE SARL.

Adresser le virement bancaire à :
LUXEMBOURG WEBSTORE SARL
23, rue Jean Pierre Brasseur
L-1258 Luxembourg
Banque : BGL BNP PARIBAS
IBAN (International Bank Account Number) : LU16 0030 4433 0347 0000
BIC (Bank Identifier Code) : BGLLLULL

Le consommateur garantit à LUXEMBOURG WEBSTORE SARL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation de la commande.
De plus, LUXEMBOURG WEBSTORE SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.

7.2. Irrévocabilité du paiement
Conformément à l’article 69 du texte de loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le paiement électronique est irrévocable. « Le titulaire ne peut révoquer une instruction qu’il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique, à l’exception de celle dont le montant n’est pas connu au moment où l’instruction est donnée ». LUXEMBOURG WEBSTORE SARL recommande ainsi à ses consommateurs de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.

ARTICLE 8 : NEWSLETTER

Tout inscrit à la lettre d’informations électronique accepte de recevoir des e-mails d’informations sur les offres TenniStore.
Pour ne plus être abonné à la newsletter, l’abonné devra envoyer un e-mail à info@tennistore.lu ou se désinscrire dans la rubrique "mon compte" sur le site internet à l’adresse www.tennistore.com
Conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de modification aux données vous concernant.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Luxembourgeois conformément à la loi du 14 août 2000. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à LUXEMBOURG WEBSTORE SARL pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent en matière de litige est le Tribunal de Commerce de Luxembourg.